Conditions générales de service

01Identification et structure des présentes conditions

Le présent site et les prestations qui y sont décrites sont fournis par SYNVERIQ, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 €, immatriculée au RCS Paris 107 517 864, SIREN 107 517 864, dont le siège social est situé 21 rue Carpeaux, Appartement 7, 75018 Paris, France (« SYNVERIQ », « la Société »).

Les présentes conditions comportent deux parties : la Partie A — Conditions d'utilisation du site (sections 2 à 6), applicable à tout visiteur ; et la Partie B — Conditions de prestation (sections 7 à 34), applicable aux missions confiées par un client.

02Objet du site

Le présent site présente les services de SYNVERIQ, sa méthode de travail et des descriptions de projets anonymisées, et permet d'adresser une demande. Il ne constitue pas une plateforme de vente en ligne : aucune prestation ne peut y être commandée ni réglée.

Les informations publiées constituent une invitation à entrer en pourparlers et non une offre susceptible d'acceptation au sens de l'article 1114 du Code civil.

03Utilisation du site

Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer les pages du présent site pour vos besoins professionnels propres. Vous vous interdisez :

• d'utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses ;
• d'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes du site, ou d'en entraver le fonctionnement, faits réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• d'introduire tout logiciel malveillant ou de procéder à toute opération de nature à porter atteinte à la disponibilité du service ;
• d'extraire ou de réutiliser, de manière systématique ou substantielle, le contenu du site en violation des droits qui s'y attachent ;
• d'utiliser le formulaire de contact pour adresser des messages publicitaires non sollicités ou abusifs.

SYNVERIQ pourra restreindre ou suspendre l'accès en cas de manquement raisonnablement présumé à ces dispositions.

04Disponibilité et contenu du site

SYNVERIQ s'efforce de maintenir le site accessible et son contenu exact, sans garantir un accès ininterrompu ni exempt d'erreur. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance.

Les descriptions de projets anonymisées illustrent des types de travaux réalisés et le périmètre des systèmes concernés. Elles ne constituent ni une garantie, ni un engagement quant à l'obtention de fonctionnalités, de périmètres, de chiffres ou de résultats comparables sur un projet futur, lesquels dépendent des besoins et contraintes convenus pour ce projet.

05Propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments du présent site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Leur utilisation n'est autorisée que dans les limites fixées à la section 3 ou sur autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites au titre des articles L335-2 et suivants du même code.

06Liens

Les liens vers des sites tiers sont proposés à titre de commodité et n'emportent aucun contrôle ni approbation de la part de SYNVERIQ.

Tout lien vers le présent site doit pointer vers la page d'accueil, ne pas créer de confusion sur l'origine du contenu et ne pas porter atteinte à l'image de la Société. SYNVERIQ peut en demander le retrait.

07Objet des prestations

SYNVERIQ fournit des prestations de conception, de développement, d'intégration, de modernisation et de maintenance de logiciels sur mesure et d'applications web, telles que décrites sur la page Services.

Le périmètre d'une mission déterminée résulte exclusivement du devis, du contrat de prestation ou du contrat de projet applicable, et non des descriptions générales publiées sur le site.

08Demandes, devis et propositions

L'envoi d'une demande n'emporte aucune obligation de part et d'autre.

Le devis constitue une offre de SYNVERIQ, valable pendant la durée qu'il indique ou, à défaut, pendant 30 jours à compter de sa date. Il est établi sur la base des informations communiquées par le client ; en cas d'information substantiellement incomplète ou inexacte, SYNVERIQ peut retirer ou modifier le devis avant son acceptation.

09Formation du contrat

Le contrat n'est formé que par l'acceptation écrite du devis, du contrat de prestation ou du contrat de projet, y compris par confirmation adressée par courriel.

Les échanges de cadrage, projets de documents, estimations et discussions informelles ne valent pas contrat. Les conditions générales d'achat éventuelles du client sont inopposables à SYNVERIQ, sauf acceptation écrite expresse de sa part, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

10Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, et sauf stipulation contraire expresse, l'ordre de priorité suivant s'applique : le contrat de prestation ou de projet signé ; le devis ou le cahier des charges accepté ; les présentes conditions générales ; tout autre document auquel ceux-ci renvoient.

11Cahier des charges et périmètre

Le périmètre fonctionnel et technique est consigné dans le cahier des charges ou le document de périmètre convenu, établi à l'issue des phases de découverte et de cadrage décrites sur la page Méthode. Ce qui n'y figure pas expressément est hors périmètre et relève de la section 12.

12Gestion des modifications

Toute demande de modification du périmètre, du cahier des charges, du calendrier ou des livrables est évaluée par SYNVERIQ et, si elle est acceptée, confirmée par écrit en précisant son incidence sur le périmètre, les délais et le prix.

Aucune modification n'est opposable avant cette confirmation écrite. SYNVERIQ n'est pas tenue de réaliser des travaux hors du périmètre convenu.

13Obligations du client

Le client s'engage, dans le respect du principe de bonne foi de l'article 1104 du Code civil, à :

• fournir des informations, contenus et spécifications exacts et complets ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à décider et à valider ;
• transmettre ses retours, décisions et validations aux points de revue convenus ;
• souscrire et maintenir les licences, abonnements, comptes et hébergements tiers nécessaires au projet ;
• fournir les accès nécessaires aux environnements, systèmes, jeux de test et identifiants, et les révoquer lorsqu'ils ne sont plus utiles ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il fournit et que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune règle relative aux données personnelles.

14Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif, sur la base du périmètre convenu et du respect par le client de ses obligations au titre de la section 13, sauf date ferme expressément stipulée dans un contrat signé.

SYNVERIQ travaille sur la base de jalons convenus et informe sans délai en cas de risque affectant la livraison. Les dates de livraison dépendent du périmètre confirmé, des retours du client, des services tiers et des demandes de modification.

15Prix et paiement

Les prix figurent au devis applicable et peuvent être établis au forfait, en régie, par jalons ou sous forme d'abonnement. Sauf mention contraire, ils s'entendent hors taxes et hors coûts, licences, abonnements et frais de tiers, refacturés à l'euro près.

Les factures sont payables dans le délai porté sur la facture. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, par accord exprès, 45 jours fin de mois.

SYNVERIQ pourra, après mise en demeure restée sans effet, suspendre l'exécution des prestations tant que les sommes dues demeurent impayées, sans que ce retard lui soit imputable. Aucune compensation ne peut être opérée par le client sans accord écrit préalable de SYNVERIQ.

16Acomptes et paiements échelonnés

Une mission peut donner lieu au versement d'un acompte ou à des paiements liés à des jalons, selon les modalités du devis applicable. Lorsqu'un acompte est stipulé non remboursable, il correspond à la réservation de moyens et aux travaux préparatoires engagés ; un état raisonnable des coûts exposés est communiqué sur demande.

17Réception des livrables

Les livrables sont soumis à validation selon la procédure prévue au contrat. À défaut d'autre stipulation, le client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour notifier par écrit toute non-conformité au cahier des charges convenu.

SYNVERIQ remédie aux non-conformités dûment notifiées dans un délai raisonnable et sans coût supplémentaire. Le livrable est réputé accepté à la confirmation écrite du client, à l'expiration du délai de validation sans notification, ou par sa mise en exploitation.

Une demande excédant le cahier des charges convenu constitue une demande de modification relevant de la section 12 et non un défaut.

18Nature de l'engagement et garantie

SYNVERIQ est tenue d'une obligation de moyens et s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel de sa spécialité, conformément aux règles de l'art.

SYNVERIQ garantit la conformité des livrables au cahier des charges convenu. Sauf stipulation expresse, aucune garantie n'est donnée quant à l'absence de tout défaut, à un fonctionnement sans interruption, ou à la compatibilité avec les versions futures de plateformes tierces non couvertes par le périmètre convenu.

19Maintenance et support

La maintenance et le support ne sont pas inclus automatiquement à l'issue de la livraison. Lorsqu'ils sont convenus, ils font l'objet d'un dispositif distinct précisant les prestations couvertes, les délais de réponse attendus et les tarifs applicables.

Ils ne couvrent ni les travaux illimités, ni le développement de fonctionnalités nouvelles, ni la correction de dysfonctionnements résultant de modifications de tiers, d'interventions du client ou de causes extérieures à SYNVERIQ, sauf accord exprès.

20Services et plateformes tiers

Les projets peuvent reposer sur des services tiers choisis avec le client ou déjà utilisés par lui : hébergement, prestataires de paiement, API, fournisseurs d'identité, magasins d'applications et autres plateformes.

Ces services sont régis par leurs propres conditions, sur lesquelles SYNVERIQ n'exerce aucun contrôle. SYNVERIQ n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs performances, de leur tarification, de l'évolution de leurs politiques, de leur arrêt, ni des décisions d'examen ou de validation prises par un exploitant de plateforme. L'approbation ou le maintien de la mise en ligne sur un magasin d'applications ne sont jamais garantis.

21Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire d'un contrat écrit, les droits de propriété intellectuelle, la titularité du code source, les licences, les droits d'usage et les conditions de cession sont définis dans le devis, le contrat de prestation ou le contrat de projet applicable, avant le début des développements. Aucune cession n'est présumée au profit du client.

Lorsqu'une cession est prévue, elle ne prend effet qu'au paiement intégral des sommes dues au titre des livrables concernés. Jusque-là, le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable limité à l'évaluation et aux tests.

Éléments préexistants et composants open source

SYNVERIQ conserve la propriété des outils, bibliothèques, cadres logiciels, méthodes et composants génériques créés antérieurement ou indépendamment de la mission, et concède au client un droit d'usage non exclusif et permanent dans la mesure où ils sont incorporés aux livrables.

Les livrables peuvent intégrer des composants open source soumis à leurs propres licences, lesquelles prévalent sur la présente section pour ces composants. Les composants significatifs sont identifiés sur demande.

22Références et portfolio anonymisé

SYNVERIQ peut publier des descriptions anonymisées des travaux réalisés, sans divulguer le nom du client, d'informations confidentielles, de données personnelles ni d'éléments commercialement sensibles, sauf convention écrite contraire.

L'utilisation du nom ou du logo du client, ou d'une description identifiante, requiert son accord écrit préalable, révocable pour l'avenir moyennant un préavis raisonnable.

23Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre, à ne les utiliser qu'aux fins de la mission et à ne les divulguer qu'aux personnels et conseils qui doivent en connaître et qui sont tenus d'une obligation équivalente.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques sans faute du destinataire, licitement connues avant leur communication, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative — auquel cas la partie concernée en informe préalablement l'autre lorsque cela est licite.

L'obligation survit à la fin de la mission pendant cinq ans, et sans limitation de durée s'agissant des secrets d'affaires.

24Données à caractère personnel

Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Lorsque SYNVERIQ traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre d'une mission, le client est responsable du traitement et SYNVERIQ sous-traitant. Les parties concluent alors un accord écrit comportant les mentions exigées par l'article 28 du RGPD : objet, durée, nature et finalité du traitement, catégories de données et de personnes concernées, recours à des sous-traitants ultérieurs, sécurité, assistance, notification des violations, audit et sort des données au terme de la mission.

Les données personnelles collectées via le présent site sont traitées dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

25Sécurité et sauvegardes

SYNVERIQ met en œuvre des mesures techniques raisonnables pour protéger le code et les éléments qui lui sont confiés pendant les développements.

La responsabilité de l'infrastructure de production, des environnements, de la supervision, de la fréquence des sauvegardes, de leur rétention et de la continuité d'activité incombe à la partie désignée au contrat et dépend des choix d'hébergement retenus. Aucun niveau de disponibilité, de point de reprise ou de fréquence de sauvegarde n'est garanti en dehors d'une stipulation expresse figurant dans un contrat signé ou dans une convention de niveau de service.

Il appartient au client de conserver ses propres sauvegardes de ses données, sauf prestation de sauvegarde expressément incluse au périmètre.

26Responsabilité

La responsabilité de SYNVERIQ ne peut être engagée qu'au titre des dommages directs et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du Code civil, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

• SYNVERIQ n'est pas responsable des dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance, de clientèle, de données (sauf manquement à ses obligations de sécurité), d'image ou de préjudice commercial ;
• sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de SYNVERIQ au titre d'une mission est limitée aux sommes effectivement perçues par elle au titre de cette mission au cours des 12 mois précédant le fait générateur ;
• aucune garantie n'est donnée quant à un résultat commercial déterminé, un chiffre d'affaires, un positionnement, un taux de conversion, une validation par une plateforme tierce ou un gain de performance.

Toute réclamation doit être formée dans le délai d'un an à compter de la découverte du fait générateur, sans préjudice de la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

27Garantie du client

Le client garantit SYNVERIQ contre les conséquences de toute réclamation d'un tiers alléguant que les éléments, contenus, données ou instructions qu'il a fournis portent atteinte à un droit de tiers ou contreviennent à une règle applicable, sauf lorsque ces conséquences résultent d'un manquement de SYNVERIQ à ses propres obligations.

28Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, sans indemnité autre que le règlement des prestations déjà exécutées.

29Résiliation

Chaque partie peut résilier la mission moyennant un préavis écrit de 30 jours, sauf stipulation contraire du contrat.

En cas de manquement grave non réparé dans les 14 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat avec effet immédiat. La résiliation intervient également de plein droit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les limites des dispositions d'ordre public.

À la résiliation, le client règle les prestations réalisées et les coûts engagés ; chaque partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre ; et tout droit d'usage consenti sur des livrables non réglés cesse. Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la responsabilité et au droit applicable survivent.

30Non-sollicitation de personnel

Pendant toute la durée de la mission et pendant 12 mois après son terme, chaque partie s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, toute personne ayant participé à l'exécution du projet du côté de l'autre partie, sauf accord écrit préalable de celle-ci ou lorsque le recrutement résulte d'une campagne générale non spécifiquement ciblée.

31Sous-traitance et cession

SYNVERIQ peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants de son choix et demeure responsable de leur exécution à l'égard du client.

Aucune partie ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre, sauf au profit d'un successeur dans le cadre d'une transmission de l'activité, moyennant information préalable.

32Dispositions générales

Intégralité de l'accord

Les documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des parties et se substituent à tout échange antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations.

Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Notifications

Les notifications sont adressées par écrit aux adresses figurant au contrat ou, pour SYNVERIQ, à son siège social ou à l'adresse indiquée à la section 34. La notification par courriel prend effet le premier jour ouvré suivant son envoi, en l'absence d'avis de non-remise.

Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version publiée sur le site à la date de formation du contrat lui est applicable. Toute modification d'un contrat conclu requiert l'accord écrit des parties.

33Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de régler amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, elles pourront saisir conjointement un médiateur avant toute action judiciaire ; cette stipulation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ou à une mesure conservatoire.

À défaut de règlement amiable, et dans le cadre des relations entre professionnels, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de SYNVERIQ, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

34Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à :

SYNVERIQ
21 rue Carpeaux, Appartement 7, 75018 Paris, France
contact@synveriq.agency
Site : https://synveriq.agency
SIRET 107 517 864 00016