Politique de confidentialité

Version 1.0 Dernière mise à jour 5 août 2026 Droit applicable Droit français

01Champ d'application

La présente politique décrit la manière dont SYNVERIQ traite les données à caractère personnel collectées via le présent site et dans le cadre des échanges commerciaux avec ses clients et prospects. Elle s'applique aux visiteurs de https://synveriq.agency et aux personnes qui contactent la société par courriel ou via le formulaire de contact.

Elle ne couvre pas les données à caractère personnel traitées pour le compte d'un client dans le cadre d'un projet. Dans cette hypothèse, le client est en principe responsable du traitement et SYNVERIQ agit en qualité de sous-traitant, dans le cadre d'un accord écrit distinct comportant les mentions exigées par l'article 28 du RGPD.

02Responsable du traitement

Responsable du traitement	SYNVERIQ (SASU), SIREN 107 517 864
Siège social	21 rue Carpeaux, Appartement 7, 75018 Paris, France
Représentant légal	Viktorija Smolina, Présidente
Contact	contact@synveriq.agency

Compte tenu de la nature, de la portée et des finalités des traitements réalisés, SYNVERIQ n'est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données au titre de l'article 37 du RGPD. Les questions relatives à la protection des données sont traitées directement par le représentant légal de la société.

03Données collectées

Données que vous fournissez

Formulaire de contact — nom, société, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif), type de projet, message, ainsi que des indications facultatives de budget et de calendrier.
Correspondance — contenu des courriels et messages échangés dans le cadre d'une demande ou d'un projet.
Données contractuelles et comptables — en cas de mission, les données d'identification, de contact et de facturation nécessaires à l'exécution et à la facturation du contrat.

Données collectées automatiquement

Journaux serveur — données techniques standard (adresse IP, date et heure de la requête, ressource demandée, code de réponse HTTP, agent utilisateur) enregistrées automatiquement par le serveur web à des fins de sécurité, de diagnostic et de prévention des abus.

Le présent site n'utilise aucun outil de mesure d'audience, de publicité ou de suivi. Voir la Politique de cookies.

04Catégories particulières de données

SYNVERIQ ne sollicite pas et vous demande de ne pas transmettre via le formulaire de contact de données relevant des catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD (données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle), ni de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD.

Toute donnée de cette nature transmise sans avoir été sollicitée sera supprimée, sauf si sa conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

05Finalités et bases légales

Finalité	Données	Base légale (art. 6 RGPD)
Répondre à une demande de contact	Données du formulaire, correspondance	Art. 6.1.b — mesures précontractuelles prises à votre demande ; art. 6.1.f — intérêt légitime à répondre aux sollicitations professionnelles
Établir un devis	Données de la demande et du projet	Art. 6.1.b — mesures précontractuelles
Exécuter un contrat	Données de contact, contractuelles et de facturation	Art. 6.1.b — exécution du contrat
Facturation, comptabilité, obligations fiscales	Données comptables	Art. 6.1.c — respect d'une obligation légale (art. L123-22 du Code de commerce ; Livre des procédures fiscales)
Sécurité et bon fonctionnement du site	Journaux serveur	Art. 6.1.f — intérêt légitime à la sécurité et à la disponibilité du service
Constatation, exercice ou défense d'un droit en justice	Éléments pertinents	Art. 6.1.f — intérêt légitime à la préservation des droits de la société

Intérêts légitimes

Lorsque le traitement repose sur l'intérêt légitime, SYNVERIQ a vérifié que celui-ci ne prévalait pas sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Les traitements décrits sont d'ampleur limitée, correspondent aux attentes raisonnables d'une personne adressant une demande professionnelle, n'impliquent aucun profilage ni aucune cession à des fins de prospection, et sont donc considérés comme proportionnés. Vous pouvez vous y opposer à tout moment (section 9).

06Consentement et prospection

Le formulaire de contact comporte une confirmation de consentement portant sur le traitement des données transmises. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

SYNVERIQ n'exploite aucune liste de diffusion, n'adresse aucun courriel commercial non sollicité et ne cède, ne loue ni ne transmet les coordonnées de ses contacts à des tiers à des fins de prospection. Toute communication commerciale électronique future serait adressée dans le respect de l'article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques et des recommandations de la CNIL, et comporterait un mécanisme de désinscription dans chaque message.

07Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles au représentant légal de la société et ne sont communiquées que dans les cas exposés ci-dessous.

Destinataire	Rôle	Données
Namecheap, Inc.	Hébergement du site	Journaux serveur ; données transmises au site

Chaque sous-traitant intervenant est lié par un contrat conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD, portant notamment sur la confidentialité, la sécurité, l'assistance à l'exercice des droits, le recours à des sous-traitants ultérieurs et la suppression ou la restitution des données au terme de la prestation.

Acheminement du formulaire

Le formulaire de contact n'est actuellement raccordé à aucun service tiers de traitement de formulaires ou d'acheminement de courriels. Tant qu'un tel service n'est pas configuré, les soumissions du formulaire ne sont transmises à aucun prestataire tiers ni conservées par lui, et la page Contact invite à écrire directement par courriel. Si un prestataire est retenu, la présente politique sera mise à jour pour l'identifier avant la mise en service.

Autres communications

Les données peuvent également être communiquées aux conseils de la société tenus au secret professionnel (notamment son expert-comptable ou son avocat), aux autorités publiques lorsque la communication est requise par la loi ou par une décision de justice et, en cas de cession de l'activité, au cessionnaire, dans chaque cas dans la stricte limite du nécessaire.

08Transferts hors Union européenne

Namecheap, Inc. est établie aux États-Unis. Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, SYNVERIQ s'appuie sur les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD — en pratique, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/914), accompagnées d'une analyse d'impact du transfert, ou, le cas échéant, la décision d'adéquation applicable au destinataire.

Des informations complémentaires sur les garanties applicables à un transfert déterminé peuvent être demandées à contact@synveriq.agency.

09Vos droits

Dans les conditions et limites prévues par le RGPD et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants :

droit à l'information sur les traitements réalisés — objet de la présente politique ;
droit d'accès à vos données et d'en obtenir une copie (art. 15 RGPD) ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16) ;
droit à l'effacement lorsque l'un des motifs de l'article 17 est réuni ;
droit à la limitation du traitement dans les cas énumérés à l'article 18 ;
droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat et qu'il est effectué par des moyens automatisés (art. 20) ;
droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21) ;
droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci (art. 7.3) ;
droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative (art. 22).

Directives post mortem. Conformément à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès, et désigner une personne chargée de leur exécution. Les directives particulières portant sur les données détenues par SYNVERIQ peuvent être adressées au contact indiqué à la section 2.

Exercice des droits

Les demandes sont à adresser aux coordonnées figurant à la section 2. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes ; vous serez informé de cette prorogation et de ses motifs. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

10Décision automatisée

SYNVERIQ ne met en œuvre aucune prise de décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes, et ne réalise aucun profilage à partir des données collectées via le présent site.

11Durées de conservation

Catégorie	Durée de conservation
Demandes n'ayant pas donné lieu à un contrat	12 mois maximum à compter du dernier contact
Dossiers contractuels et de projet	5 ans à compter de la fin du contrat, en cohérence avec la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil
Documents comptables et pièces justificatives	10 ans à compter de la clôture de l'exercice, en application de l'article L123-22 du Code de commerce
Journaux serveur	Durée d'exploitation standard de l'hébergeur, puis suppression ou écrasement

Les demandes de contact et les données de demande de projet sont conservées au maximum 12 mois après le dernier contact, sauf établissement d'une relation contractuelle ou obligation légale de conservation plus longue. À l'issue de la durée applicable, les données sont supprimées ou détruites de manière sécurisée.

12Sécurité

SYNVERIQ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement du site en transit (HTTPS/TLS), contrôle d'accès et authentification sur les systèmes hébergeant la correspondance, principe du moindre privilège, maintien à jour des logiciels et dépendances, et minimisation du volume de données collectées.

Aucun procédé de transmission ou de conservation n'offre une sécurité absolue. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, celle-ci sera notifiée à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures suivant la prise de connaissance du fait par SYNVERIQ (art. 33 RGPD) ; les personnes concernées en seront informées lorsque l'article 34 l'exige.

13Mineurs

Le présent site s'adresse à un public professionnel et n'est pas destiné aux mineurs. SYNVERIQ ne collecte pas sciemment de données à caractère personnel relatives à des mineurs via ce site.

14Réclamations

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, nous vous invitons à contacter d'abord SYNVERIQ à l'adresse contact@synveriq.agency afin que la question puisse être examinée directement.

Vous disposez également, à tout moment, du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 · cnil.fr

15Liens externes

Le présent site peut contenir des liens vers des sites tiers. SYNVERIQ n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de données personnelles, et la présente politique ne leur est pas applicable.

16Modifications

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution des pratiques de la société ou de la réglementation applicable. La version publiée sur cette page est la version en vigueur ; le numéro de version et la date figurent en haut de la page.

Toute question relative à la présente politique peut être adressée à contact@synveriq.agency.